Foire aux questions

Les réponses à toutes vos questions concernant l'EMS

1. Quel est le cadre légal des EMS ?

Les EMS sont des établissements destinés à accueillir des personnes âgées dont l’état de santé exige des soins infirmiers et une surveillance continue. Ce sont également des lieux de vie offrant des prestations sociales, hôtelières et d’animation.

Pour obtenir des informations sur les EMS, veuillez consulter la liste des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d’exécution (REMS) règlent le financement des EMS et leurs missions. L'EMS est également soumis à la loi sur la santé et à son ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS), à la loi sur l’assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d'Etat du 4 décembre 2001 sur l’évaluation des besoins en soins et en accompagnement.

2. Quel est le rôle des pouvoirs publics ?

 

Rôle de l’Etat :

  • Planification des EMS ;
  • Reconnaissance des établissements ;
  • Surveillance de l’activité médicale et de soins des établissements ;
  • Examen du budget de chaque établissement et fixation du prix de l’accompagnement ;
  • Calcul, pour chaque résidant, du droit à la participation des pouvoirs publics aux frais de  l’accompagnement ;
  • Versement aux établissements des participations des pouvoirs publics aux frais de l’accompagnement.

Rôle des communes :

  • Mise à disposition des places nécessaires à l’accueil en EMS des personnes âgées (couverture des excédents de charges d’exploitation) ;
  • Prise en charge des frais financiers.
3. Quelles sont les conditions légales pour une admission en long séjour, en EMS ?

Long séjour (durée non limitée dans le temps) :

  • Être au bénéfice d’un certificat médical établi par son médecin traitant attestant que la personne nécessite des soins et un accompagnement constants et que les ressources des services de soins et aides à domicile sont inadéquates pour y répondre ;
  • Être en âge AVS. Une dérogation peut être acceptée par le Service du médecin cantonal lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de prise en charge de la personne.
4. Quelles sont les informations qui sont demandées lors de l'inscription ?

Pour vous aider à rassembler toutes les informations nécessaires à l'inscription vous pouvez consulter les deux documents suivants :

5. Quand doit-on envoyer un certificat médical et à qui ?

Dans plusieurs établissements, la demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat médical. Par conséquent, un certificat médical doit être envoyé à chaque EMS qui fait l'objet d'une demande d'admission. Les adresses des EMS se trouvent dans la rubrique "liste EMS" de ce site. 

Pour chaque demande de long séjour dont la date d'entrée est immédiate, le certificat médical doit être envoyé au plus vite. Pour toutes les autres demandes, il devra être envoyé dans un délai raisonnable.

Vous pouvez faire remplir par votre médecin traitant cet exemple de certificat médical.

6. Quand le candidat pourra-t-il être admis ?

La loi cantonale précise que le séjour dans un EMS est prévu pour des personnes nécessitant des soins infirmiers et un accompagnement continu pour une longue durée. Le médecin traitant doit attester que la personne répond à ces critères et que les ressources des services en soins et aides à domicile sont inadéquates pour y répondre. (art. 26 LEMS et art. 8 REMS

Le candidat peut soumettre sa demande à l'aide du formulaire électronique de Gelaems. Il peut ensuite suivre sa demande en observant sa progression sur la liste d'attente. Si le candidat a fait des demandes dans plusieurs EMS, il peut suivre la progression de chaque demande. Il est difficile d’indiquer un délai d'attente car ce dernier dépend de beaucoup de paramètres (nombre de demandes, critères d'admission, etc.).


Pour soumettre une demande allez sur www.gelaems.ch/inscription.

7. Comment peut-on savoir si un EMS a des lits disponibles ?

Le système Gelaems a une page de présentation pour chaque EMS sur laquelle on peut consulter le nombre de lits qui sont disponibles. Il faut aller dans le menu Lits Disponibles.

8. Peut-on soumettre des demandes simultanément à plusieurs EMS ?

Oui. Dans le formulaire électronique (Etape 15: liste des EMS), le requérant peut choisir les EMS auxquels il veut soumettre sa demande. Il peut même soumettre sa demande à tous les EMS de la liste. En général l’EMS qui reçoit la demande d’admission dûment remplie et le certificat médical vous envoie un accusé de réception indiquant qu’il a bien pris note de votre demande.

9. Comment effectuer le suivi d’une demande ?

En remplissant le formulaire d'admission, le requérant doit indiquer qu'il souhaite effectuer le suivi. Il doit ensuite choisir un nom d'utilisateur et donner une adresse e-mail. Le requérant reçoit son mot de passe et il peut se connecter au système à partir du menu S'authentifier.

Nous vous recommandons de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail afin d’éviter que le système n’envoie les coordonnées à une adresse erronée.

10. Comment procéder si l’on a oublié son mot de passe ?

On clique sur le lien "cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe".

11. Comment annuler une demande soumise ?

Nous vous prions d’annoncer l’annulation à l’un des EMS auprès desquels vous avez soumis la demande.

L’EMS se chargera de l’annulation.

12. Comment utiliser le formulaire d'admission électronique ?

Un mode d'emploi succinct du formulaire d'admission se trouve sur la première page de ce formulaire. Un mode d'emploi plus complet est disponible dans le document d'aide

Note: Des problèmes d'utilisation de ce formulaire d'admission dus au navigateur Web Internet Explorer peuvent survenir. Pour vous éviter ces problèmes, procédez à une mise à jour de ce logiciel.

13. Quelle est la différence entre un long séjour et un court séjour ?

Un court séjour permet d'être admis pendant une période transitoire pour une convalescence ou pendant les vacances de la famille d'accueil. La durée varie entre une semaine et trois mois. Le long séjour est en principe définitif.

14. Qui nous contacte si une chambre se libère ?

C'est l'infirmier/e-chef/e qui prendra contact avec vous. Il viendra vous visiter à votre lieu de résidence (domicile ou à l'hôpital).

15. Est-ce qu'il faut téléphoner régulièrement ?

Non, il n'est pas nécessaire de téléphoner régulièrement sauf si votre état de santé s'aggrave et que le placement devient urgent. Si une place se libère, vous serez contacté.


Par ailleurs, si vous soumettez une demande à l'aide de notre formulaire d'admission, vous bénéficiez de la possibilité de suivre l’évolution de votre demande en ligne en vous connectant à www.gelaems.ch.

16. Que coûte un séjour en EMS ?

Le prix du séjour en EMS prend en compte les éléments suivants :

  • les frais financiers sont composés des intérêts hypothécaires et de l’amortissement de l’immeuble (EMS) ;
  • le prix de pension correspond aux frais hôteliers ;
  • le prix des soins est constitué des salaires du personnel de soins dispensant des soins techniques ;
  • le prix de l’accompagnement est formé du personnel accomplissant des actes d’accompagnement, soit l’ensemble des actes qui contribuent au maintien et au développement de la personne âgée.

Qui paie quoi?

  • Les frais financiers sont à la charge de la commune de domicile de la personne âgée ;
  • le prix de pension est à payer par la personne âgée au moyen de ses revenus (rente AVS, prestations complémentaires AVS, etc.) et de sa fortune. Il est identique pour tous les niveaux de soins.
  • Il faut savoir qu’il y a douze niveaux de soins RAI : 1-A, 2-B, 3-C, jusqu'à 12-L. Le niveau de soins 1-A est celui qui nécessite le moins de soins par jour ;
  • le prix de pension sert à couvrir les frais d'exploitation des établissements, les frais hôteliers et administratifs. Dans les établissements médicalisés ces frais varient selon le degré de dépendance.

Prix de pension par jour pour l'année 2017 : CHF 103.-

  • le prix des soins correspond aux forfaits payés par les caisses-maladie en fonction du niveau de soins de la personne âgée. Ces forfaits par niveau de soins sont identiques pour tous les EMS.  Dorénavant, les résidants en EMS devront s’acquitter, directement à l’EMS, de 20% de la contribution LAMal payée par les assureurs-maladie en fonction du niveau de soins déterminé (RAI 1-A, RAI 2-B, RAI 3-C, ..., RAI 12-L). Ce 20% des soins LAMal est indiqué dans la facture mensuelle<s>,</s> et les résidants devront s’en acquitter directement auprès de l’EMS. Les résidants au bénéfice des prestations complémentaires (PC) pourront intégrer ce montant dans leurs charges ordinaires.
  • le prix de l’accompagnement est à la charge de la personne âgée. Il est payé au moyen du solde de ses revenus après le paiement du prix de pension. Le prix de l’accompagnement est différent dans chaque EMS. Il est également fixé en relation avec le niveau de soins de la personne âgée.

En excluant les frais financiers facturés directement à la commune de domicile ainsi que les frais des soins pris en charge par les caisses-maladie (forfait identique pour tous les EMS en fonction du niveau de soins), il reste une facture mensuelle élevée que peu de personnes peuvent payer avec leurs propres ressources financières. D’où une cascade d’aides prévues par les pouvoirs publics et qui se résument ainsi :

Les prestations complémentaires sont financées intégralement par le canton tandis que les API sont financées intégralement par la Confédération. En ce qui concerne les frais de l’accompagnement, les participations sont du seul ressort cantonal (45 % pour l’Etat et 55 % pour les communes).

Une pré-calculation du montant du séjour peut-être réalisée auprès de Pro Senectute :
Tél. 026/347.12.40 ou info@fr.pro-senectute.ch.

De même vous pouvez vous adresser à l’EMS auprès duquel vous avez effectué votre demande ;  il vous fournira toutes les informations à ce sujet. 

17. Quelles demandes d’aides financières doivent être faites pour le pensionnaire lors de son entrée dans un EMS pour un long séjour ?

Il y en a deux, à savoir la demande de Prestations Complémentaires  (PC) et la demande d’Allocation Pour Impotence (API) (obligatoire selon le degré de dépendance de la personne âgée). Par contre, il n’y a pas de demande de subvention à présenter pour obtenir une participation aux frais de l’accompagnement, la demande de PC faisant également office de demande de subvention pour ces derniers.

La demande d’API doit être faite par le pensionnaire, contresignée par son médecin traitant et envoyée directement à l’Office cantonal AI pour décision.

La demande de PC et, par la même occasion, de subvention pour les frais de l’accompagnement, est faite par le pensionnaire qui la transmettra ensuite à sa commune de domicile pour attestation. Par la suite, c’est la commune qui l’enverra à la Caisse cantonale de compensation pour traitement.

La Caisse de compensation rendra deux décisions, à savoir une décision de PC et une décision de subvention pour les frais de l’accompagnement.

Financement d’un long séjour :

Pour les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires AVS auprès de la Caisse cantonale de compensation, le droit à la participation des pouvoirs publics aux frais d’accompagnement est examiné d’office.

Pour bénéficier d’une participation des pouvoirs publics aux frais d’accompagnement, le requérant ou la requérante doit être domicilié/e dans le canton de Fribourg depuis deux ans au moins avant le dépôt de cette demande de participation.

Le prix de l’accompagnement de chaque EMS est fixé chaque année par la Direction de la santé et des affaires sociales.

18. Quel est l’ordre de grandeur des coûts maximaux ?

Le prix de pension et le coût de l'accompagnement étant à charge des résidants, il peut en résulter des factures importantes pour les personnes très dépendantes. Ces montants varient selon les EMS puisque les  coûts des frais d’accompagnement sont différents d’un établissement à l’autre.

19. Concrètement comment le financement es-il assuré et quelles aides peut recevoir le résidant ?

Les personnes en âge AVS peuvent bénéficier de différentes contributions pour le financement de leur séjour en EMS. Un examen précis de la situation personnelle de chaque futur résidant permet de fixer une aide personnalisée :

1.    Les bénéficiaires d'une rente AVS peuvent solliciter une allocation d'impotence s'ils nécessitent de l'aide et des soins de manière régulière et importante.

2.    Si les revenus de la personne âgée sont insuffisants, elle peut solliciter une aide au service des prestations complémentaires à l'AVS qui prendra à sa charge la différence entre les revenus et les dépenses jusqu'à concurrence d'un maximum de CHF 4'800.- par mois.

3.    Les subventions pour frais d'accompagnent sont des contributions directes du canton qui sont octroyées par décision de la Caisse de compensation dans le cadre du calcul des prestations complémentaires. Elles servent à garantir définitivement le financement des séjours en EMS. Ces prestations sont accordées aux résidants qui en ont besoin et sont facturées directement au canton par les établissements.

Pour le calcul des prestations complémentaires et des participations aux frais d'accompagnement, le canton tient compte des ressources du résidant (rente AVS, allocation pour impotent, éventuel deuxième pilier, fortune, etc.) et lui concède les montants suivants :

  • CHF 3'840.- pour ses dépenses personnelles annuelles
  • CHF 5'016.- annuels (en 2017) pour un forfait assurance-maladie (pour le district de la Sarine).

Pour un calcul exact des coûts relatifs au séjour, nous vous conseillons de discuter votre cas directement avec l'établissement concerné.

Les personnes qui bénéficient des prestations complémentaires dans le cadre de leur séjour en EMS peuvent présenter à la Caisse cantonale de compensation les factures des frais médicaux non couverts.

Les franchises et participations qui vous sont facturées par votre assureur, les notes de frais (dentiste, oculiste, transports pour raisons médicales, moyens auxiliaires et autres frais médicaux) sont couverts entièrement ou en partie  par les prestations complémentaires qui disposent d'une quotité disponible (d'une disponibilité)  d’environ CHF 6'000.- par an et par résidant pour le remboursement de ses frais annexes susceptibles de grever un budget souvent juste suffisant pour couvrir les dépenses courantes.

Les décomptes et les factures originales sont à adresser à la Caisse de compensation du canton de Fribourg


Service des Prestations complémentaires - Impasse de la Colline 1 - 1762 Givisiez

www.caisseavsfr.ch

Le remboursement des factures interviendra avec une rétroactivité d'au maximum une année.

En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires vivant en EMS  peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais de dentiste. Si le traitement préconisé s'avère élevé (plus de CHF 1'000.-), il serait bon d'adresser un devis au préalable (voir également rubrique "Frais de traitement dentaire");
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • frais de moyens auxiliaires ;
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de CHF 1'000.- par année.
20. Si mes parents n'ont pas assez de moyens pour assumer les frais de leur placement, peut-on exiger que leurs enfants financent la différence ?

En principe, non. Mais s’il y a eu dessaisissement de la fortune ou abandon des biens au profit des enfants, un pourcentage de la part dessaisie peut être demandé.

21. Pouvons-nous déposer une demande de PC/subvention dès maintenant pour que le calcul soit effectué au plus vite ?

Les personnes qui bénéficient, déjà à domicile, d'une PC n'ont pas besoin de déposer une nouvelle demande. L’EMS adressera à la Caisse de Compensation du Canton de Fribourg les informations nécessaires pour l'adaptation de la PC existante.

Les personnes qui ne bénéficient pas de PC déposent une demande dans les meilleurs délais après confirmation de leur admission dans un établissement.

22. Comment va-t-on payer les factures avant que la PC et la subvention ne soient calculées ?

Les factures seront payées avec l'AVS, la rente AI si la personne la perçoit, la rente provenant de la Caisse de pension et par le biais de la fortune personnelle. A défaut, un accord écrit avec l’EMS permet de différer le paiement dans l'attente de la décision.

23. Que peut-on amener avec soi à l’EMS ?

Le résidant peut apporter ses meubles en fonction de la place disponible dans la chambre. Ce point est discuté au cas par cas.
Un tapis au sol est déconseillé car cela augmente le risque de chute. En principe, les animaux sont interdits mais il vaut la peine de se renseigner auprès des EMS car certains établissements acceptent les animaux de compagnie (cf.  www.afipa-vfa.ch).

24. Peut-on garder son médecin traitant ?

En principe, il est possible de garder son médecin traitant. La pratique peut cependant varier selon les EMS. Certains établissements bénéficient de la collaboration de deux ou trois médecins répondants qui prennent en charge les résidants après avoir reçu le dossier médical du médecin traitant.

25. Quelles sont les démarches administratives que nous devons accomplir avant l'entrée ?

Il faut remettre à l'institution une demande d'admission ainsi qu'un certificat médical dûment remplis.
Vous pouvez utiliser le formulaire électronique de Gelaems pour saisir votre demande d'admission. Pour ce faire, il faut que vous prépariez auparavant :

  • Numéro AVS (attention nouveau numéro AVS depuis le 1 juillet 2008)
  • Nom de la caisse de maladie, ainsi que l’agence concernée et le numéro d'assuré
  • Nom et adresse de votre médecin traitant
  • Nom et adresse de votre représentant administratif (optionnel)
  • Nom et adresse de votre représentant thérapeutique (optionnel)
  • Nom et adresse de votre(s) proche(s) (personnes à avertir, etc.)
  • Adresse e-mail (optionnel - vous permet de suivre le progrès de votre demande)
26. Quels sont les documents que le candidat doit fournir aux établissements ?

Les documents à fournir dépendent essentiellement de l'établissement. La Résidence des Chênes demande les documents suivants:

  • Carte d'identité
  • Livret de famille (pour une personne célibataire, le permis d'établissement)
  • Carte d'assuré de la caisse maladie
27. Est-ce que le candidat peut venir passer une journée dans l’EMS choisi ?

Il est possible de faire une visite guidée de l’EMS et d'obtenir des explications sur le déroulement d'une journée. Il est également possible de manger à la cafétéria.

28. Existe-t-il des heures de visite ?

Il n'existe, à priori, pas d'heures de visite, mais il faut respecter les heures de soins aux résidants, les heures de sieste et de sommeil des résidants.

29. Est-il possible de reprendre le parent à la maison (vacances, repas, etc. ) ?

Oui, il est possible de reprendre le parent à la maison pour un week-end, pour un repas ou pour des vacances. Le service des soins doit en être averti.

30. Quelles sont les animations offertes?

Dans le cadre du service d'animation, différents programmes d’activités sont offerts à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Nous pouvons citer par exemple:

  • Jeux de cartes, de loto
  • Ateliers divers (cuisine, peinture, etc.)
  • Séances de gymnastique et de fitness
  • Excursions
  • Sorties culturelles
  • Projection de films, concerts, représentations théâtrales
  • Vacances, etc.

La participation aux diverses activités est laissée au libre choix du résidant.

31. Est-ce que nous pouvons venir partager un repas avec nos parents qui résident en EMS ?

Les membres de la famille et les visites ont la possibilité de partager le repas de midi avec le résidant. Cependant, une commande préalable des repas doit être effectuée auprès de la cafétéria. (lien rapide pour réserver votre repas) 

32. Qu'entend-on par directives anticipées ?

Les directives anticipées, appelées aussi « dispositions de fin de vie », permettent au résidant en EMS de préciser le type de soins qu'il souhaite recevoir ou non en cas de perte de conscience ou d'incapacité de s'exprimer. Un résidant qui le désire peut, par exemple, refuser toute mesure thérapeutique visant à prolonger sa vie s’il est réduit à un état de dépendance totale ou végétatif.

Le résidant peut également désigner un représentant thérapeutique pour faire respecter ses directives anticipées s’il se trouvait dans l'incapacité de s'exprimer (art. 49 de la Loi sur la Santé du canton de Fribourg (LSan) du 16 novembre 1999). Chaque personne peut, à tout moment, indiquer oralement ou sous forme manuscrite des directives anticipées. Celles-ci peuvent être annotées en tout temps.

33. Qu'est-ce que le contrat d'hébergement ?

Le contrat d'hébergement est établi conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le code civil, le code des obligations et la législation sanitaire et sociale du canton de Fribourg. Ce contrat respecte la charte éthique de l'Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA/VFA).

Le contrat a pour but de préciser les droits et les devoirs respectifs de l'établissement d'accueil et de la personne qui y réside. Il contient les règles qui sont applicables pour un hébergement en long séjour.

34. Qu'entend-on par prestations socio-hôtelières ?

Les prestations socio-hôtelières comprennent :

  • La mise à disposition d'une chambre comprenant du mobilier ;
  • Les repas, à savoir le petit-déjeuner, les repas de midi et du soir avec les boissons, ainsi que les collations ;
  • Le service hôtelier incluant le service à table, le lavage du linge, le ménage et le service technique ;
  • La libre utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisirs ;
  • La libre participation aux activités internes et d'animation.
35. Que signifie prestations d'accompagnement ?

L'accompagnement se rapporte aux actes qui contribuent au maintien et au développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et sociales du résidant, dans la mesure où ces actes ne sont pas reconnus comme soins au sens de la LAMal. Le Conseil d'Etat désigne les actes de l'accompagnement en tenant compte des niveaux de soins requis par les résidants. L'article 4 de l'Arrêté du Conseil d'Etat du 4 décembre 2013 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement prévoit que les degrés de dépendance sont applicables tant aux soins qu'à l'accompagnement.

La Direction de la santé publique fixe le prix de l'accompagnement en fonction du prix des soins.

36. Doit-on apporter ses médicaments ?

Les médicaments et le matériel de soins fournis par l'EMS sont financés par le biais d'un forfait journalier. Les médicaments et le matériel de soins achetés directement par le résidant auprès d'une officine ne seront pas remboursés par l'assurance-maladie et ils seront entièrement à la charge du résidant.

37. Que signifie des prestations de tiers ?

Les prestations de tiers sont les prestations du type :

  • honoraires du médecin traitant ou des spécialistes ;
  • honoraires du physiothérapeute ou de l'ergothérapeute ;
  • frais de laboratoires et d'examens ;
  • frais de radiologie ;
  • etc.

Ces prestations de tiers ne sont pas prises en charge dans le forfait de soins payé par l'assurance-maladie. Elles sont facturées directement par le prestataire au résidant ou à son représentant.

38. Lorsque l'on va résider dans un EMS, peut-on être exonéré de la redevance radio télévision (Billag) ?

Oui, si la personne est au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI ou si le degré de dépendance est au minimum de RAI 5-E, une demande d'exonération peut être soumise à Billag.

39. Le résidant a-t-il des devoirs d’information lors de son entrée dans l’EMS ?

Le résidant et/ou son représentant s’engagent à fournir à l'établissement toutes les informations utiles et objectives sur son état de santé.

40. Quelles sont les obligations de l’EMS en termes d’informations aux résidants, notamment lorsque les données sont saisies dans un système informatique ?

Lors de la signature du contrat d’hébergement, l’EMS informe le résidant ou son représentant :

  • qu’il dispose d’un dossier informatique individuel destiné à collecter les données pertinentes pour la réalisation et l’évaluation des processus de prise en charge ;
  • de la nécessité de l’enregistrement des données relatives à l’état de santé du résidant et à sa prise en charge. De ce fait, le résidant autorise l’EMS à effectuer les enregistrements nécessaires pour assurer la traçabilité des prestations offertes ;
  • de la nécessité d’effectuer des statistiques sur les données qui sont rendues anonymes pour améliorer la prise en charge de la personne âgée. Le résidant, par sa signature, autorise ainsi l’EMS à effectuer des évaluations statistiques. Les données sont collectées auprès du résidant ou de tiers et elles sont destinées à un usage pluridisciplinaire pour améliorer la prise en charge et pour assurer la traçabilité des actes prodigués. Les données sont protégées contre tout traitement non autorisé ;
  • sur les dispositions de la Loi sur la Santé (LSAN) du 16 novembre 1999, section 3 – Traitement des données sur la santé et dossier du patient, article 56 à 60, et la Loi sur la Protection des Données (LPD) du 19 juin 1992, et son mode d’application.
41. Peut-on être admis en EMS en âge non AVS ?

En vertu de l’art. 10 al. 2 du règlement d’exécution de la Loi sur les Etablissements Médico-Sociaux (LEMS), le médecin cantonal peut accorder des dérogations permettant l’entrée en EMS de personnes n’étant pas encore en âge AVS mais nécessitant un séjour définitif en milieu institutionnel en raison d’une maladie ou d’un handicap sévère.

42. Peut-on contester le degré de dépendance établi?

Depuis le 1er janvier 2015, l’évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes résidantes en EMS est réalisée au moyen de la grille Resident Assesment Instrument (RAI). Celle-ci détermine le niveau de soins sur une échelle de 1-A à 12-L LAmal et un Groupe Iso Ressources (GIR) du Resources Utilisation Groups (RUG) parmi les 36 niveaux pour l’accompagnement.

Le degré de dépendance détermine le coût des soins et de l’accompagnement lié à la dotation nécessaire à la prise en charge de la personne. Les personnes résidantes en EMS peuvent déposer un recours contre le degré de dépendance attribué par l’établissement. Les infirmières du service du médecin cantonal procèdent alors à une contre-évaluation confirmant ou infirmant le degré de dépendance attribué par l’institution.

Sur la base de leur rapport, le recours est traité par la commission d’experts en matière d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées, présidée par le médecin cantonal et composée d’un représentant des assureurs-maladie et d’un représentant des EMS.

43. Est-il possible de fumer lorsque l’on réside en EMS ?

Depuis le 1er juillet 2009 et suite au résultat de la votation populaire, l’interdiction de fumer dans les lieux publics fermés est effective. Cependant, des dérogations sont possibles pour certains lieux de vie comme les chambres d’hôtel, les établissements de soins et les prisons. Le Conseil d’Etat octroie aux directions de ces établissements la compétence de lever l’interdiction de fumer, mais demande que les chambres fumeurs soient désignées comme telles et regroupées.

Les normes pour la ventilation sont fédérales.

La loi fribourgeoise permet la création de fumoirs. Il s’agit de pièces fermées, dotées d’une ventilation adéquate, dûment signalées et qui ne se trouvent pas sur un lieu de passage. Aucun service n’y est possible et l’accès y est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. Le Conseil d’Etat a fixé la grandeur des fumoirs à un tiers de la surface de l’établissement, mais au maximum à 60m2. Dans un souci de cohérence et en l’absence de normes claires au niveau suisse, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas édicter de normes techniques pour la ventilation de ces pièces et d’attendre les dispositions édictées par la Confédération. Ceci pour éviter que les fumoirs installés selon des normes «fribourgeoises» doivent par la suite être modifiés par les établissements pour correspondre aux normes fédérales.

44. Qu’est ce qu’un Foyer de jour ?

Le foyer de jour a pour mission d'accueillir, durant la journée, des personnes âgées vivant à domicile mais ayant besoin d’encadrement. Il permet de maintenir à domicile la personne, en vue de retarder ou d’éviter une entrée dans un établissement médico-social (EMS) pour personnes âgées. Le foyer de jour est également un lieu de dépistage et de prévention de troubles éventuels ; il est un maillon entre le domicile et un établissement de soins (par exemple l’hôpital) et vice-versa.

Le foyer de jour s’inscrit comme un service complémentaire aux services de soins et d'aide à domicile et comme une alternative à un placement définitif dans un EMS.

A titre exceptionnel, le foyer de jour peut accueillir des personnes qui, n’étant pas encore en âge AVS mais au bénéfice d’une rente AI, sont atteintes d’un handicap physique ou nécessitent un encadrement à long terme.

Les directives pour les foyers de jour pour personnes âgées donnent des renseignements sur les démarches à entreprendre lors de l'ouverture d'un nouveau foyer de jour et sur les tâches de l'organe responsable du foyer de jour.


Cadre légal

La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d’exécution (REMS) règlent le financement des EMS et leurs missions. L'EMS est également soumis à la loi sur la santé et à son ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS), à la loi sur l’assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d’Etat du 4 décembre 2001 sur l’évaluation des besoins en soins et en accompagnement.

45. Les coûts du séjour en foyer de jour sont financés par qui ?

Les dépenses son financées par :

a) Les pouvoirs publics :

Une aide financière des pouvoirs publics peut être versée au foyer de jour sous la forme de forfaits. L’aide financière se compose :

  • d’un montant fixe de CHF 30.- par journée et par personne ;
  • d’un montant proportionnel qui ne peut dépasser 30 % du budget du foyer de jour ;
  • pour les résidants en foyers de jour, il n’y a pas de facturation des 20% de la contribution LAMal payée par les assureurs-maladie. Ce sont les pouvoirs publics (Etat et communes) qui prennent en charge ce montant dans le reste du financement des soins.

b) Les bénéficiaires de prestation :

Une participation financière variable est à la charge du bénéficiaire. Elle ne devrait toutefois pas dépasser un certain montant sans quoi elle risque de dissuader les hôtes potentiels. Les prestations hôtelières et d’éventuels frais de transport sont facturés en plus du coût journalier.

c) Les assureurs-maladie :

Les montants sont négociés avec www.santésuisse.ch.

46. Où trouve-t-on un foyer de jour ?

Liste des Foyers de jour du canton de Fribourg : Cliquer ICI

47. Vais-je encore devoir payer des impôts ?

Selon votre situation financière, votre revenu annuel et votre fortune, vous aurez encore à vous acquitter des impôts cantonaux, communaux et fédéraux. Malgré tout, chaque EMS délivre, en général à la fin janvier ou au début février, une attestation fiscale mentionnant le montant global que vous pouvez porter en déduction sur votre déclaration d’impôt. Ces montants sont déductibles et donc feront baisser  vos impôts.